La garantie Visale est un dispositif d’aide très apprécié des locataires et des bailleurs.
Accessible et très pratique, elle permet en effet de faciliter l’accès au logement, tout en offrant une protection supplémentaire pour les propriétaires bailleurs.
Mais en quoi cela consiste-t-il ? Et quelles sont les actions à effectuer pour activer la garantie Visale ?
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale est un dispositif proposé par Action Logement et mis en place en 2016. Son objectif est de protéger les propriétaires en cas d’impayé (loyers ou charges) ou de dégradations locatives.
Cette garantie prend la forme d’une caution : la caution Visale (acronyme de “VISA pour le Logement et l’Emploi”).
En protégeant les propriétaires contre les loyers impayés, la garantie Visale est également très utile pour les personnes en quête d’un logement.
Elle leur permet en effet d’accéder plus facilement à un toit, même si elles ne disposent pas des garanties nécessaires que l’on demande en général pour une location.
Au travers de ce dispositif, Action Logement se porte garant pour payer le loyer au propriétaire, dans le cas où le locataire ne serait pas en mesure de le faire.
Si la caution Visale est gratuite pour les locataires, ces derniers devront néanmoins rembourser les sommes avancées par Action Logement en cas d’impayé.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la caution Visale ?
L’éligibilité à la caution Visale dépend à la fois du locataire et du logement.
Voici les principaux critères à prendre en compte.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Toutes les personnes âgées de 18 ans à 30 ans peuvent prétendre à la garantie Visale. La situation professionnelle importe peu : salarié, fonctionnaire, en recherche d’emploi, étudiant boursier ou non-boursier, etc.
Les salariés de plus de 30 ans qui travaillent dans le secteur privé sont également éligibles si :
- ils ont été embauchés depuis moins de 6 mois ;
- ils touchent moins de 1500 € net par mois ;
- ils se trouvent en situation de mobilité professionnelle ;
- ils disposent d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois.
Pour finir, la garantie Visale peut être attribuée aux personnes qui louent un logement avec un bail mobilité.
Quels logements sont éligibles à la garantie Visale ?
Si le locataire remplit les conditions pour bénéficier de la garantie Visale, il doit également tenir compte des critères concernant le logement.
En premier lieu, il est important de préciser que le logement peut être meublé ou non meublé. Il doit être la résidence principale du locataire, sauf dans le cas où ce dernier bénéficie d’un bail mobilité.
Il doit également s’agir d’un logement décent, qui respecte le RSD (Règlement Sanitaire Départemental). Celui-ci fixe les règles d’hygiène essentielles à la vie de la commune.
Le loyer du logement doit ensuite être inférieur à 1300 € et ne doit pas non plus dépasser 50% des revenus du locataire.
Dans le cas d’un logement en Île-de-France, le loyer maximum est de 1500 €, au lieu de 1300 €.
Pour finir, le contrat de location du logement doit comporter une clause résolutoire. Cela veut dire que le bailleur a la possibilité de résilier le contrat si le locataire manque à ses obligations.
Le cas particulier des étudiants et des apprentis
Pour les étudiants et apprentis, il faut savoir que les critères d’éligibilité diffèrent au niveau des revenus :
- Si le loyer (charges comprises) est inférieur à 600 € : le locataire est éligible à la garantie Visale, quels que soient ses revenus.
- Si le loyer (charges comprises) se situe entre 601 € et 1300 € : il doit justifier de revenus supérieurs à 1200 €.
- Si le loyer (charges comprises) est supérieur à 1500 € : la garantie Visale ne sera pas accordée.
Certains critères diffèrent également selon que l’appartement soit situé en Île-de-France ou non.
Vous trouverez tous les détails sur le site service-public.fr.
Quelles sont les démarches à effectuer pour activer la garantie Visale ?
L’activation de la garantie Visale est particulièrement simple et rapide. Elle s’effectue directement en ligne.
Du côté du locataire
Avant la signature du contrat de bail, c’est au locataire qu’il revient de faire une demande pour obtenir la caution Visale. Il est d’ailleurs conseillé d’effectuer la demande avant même de rechercher un logement.
Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site visale.fr et de déposer une demande en ligne. Vous obtiendrez ensuite une réponse sous quelques jours.
Une fois le visa validé, vous pourrez télécharger la certification et la remettre au bailleur du logement.
Du côté du propriétaire
Une fois le propriétaire en possession du visa, il devra se rendre à son tour sur le site visale.fr afin de créer un compte.
Il lui suffira ensuite d’indiquer le nom du locataire ainsi que le numéro de visa.
Ce n’est qu’une fois que la garantie Visale aura été activée par le propriétaire que le bail pourra être signé entre les deux parties.
Vous êtes vous-même propriétaire et votre appartement est éligible à la garantie Visale ? Alors, si vous pensez que votre futur locataire peut y avoir droit, n’hésitez pas à lui proposer de faire une demande de visa.
Vous pourrez ainsi bénéficier de la caution Visale et, de ce fait, sécuriser l’encaissement de vos loyers.
Par ailleurs, vous ne devez jamais signer le bail de location avant de valider la garantie Visale. Votre logement ne serait alors plus éligible, et vous devrez attendre la fin du bail pour refaire une demande.
La garantie Visale : un dispositif utile et accessible
Comme nous l’avons vu, la garantie Visale possède de nombreux avantages.
Du côté des locataires, elle leur permet de renforcer leur dossier afin de trouver une location plus facilement.
Du côté des propriétaires, elle leur permet d’être couverts en cas de loyers impayés pendant toute la durée d’occupation du bail (36 mois maximum).
La caution Visale prend également en charge les dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyers (charges comprises).
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez donc tout intérêt à profiter des avantages de la garantie Visale !
