Depuis le 1er septembre 2010, il n’est plus possible de vous imposer un contrat de groupe dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier. En effet, avec un droit de la consommation plus fort, vous pouvez maintenant changer votre contrat d’assurance tous les ans.
Cette possibilité offre de nombreux avantages, car vous pouvez choisir la meilleure offre d’assurance chez les concurrents.
Découvrez dans cet article les démarches et les conditions pour changer votre assurance de prêt immobilier.
Changer de contrat en fonction de la date du contrat d’assurance de prêt immobilier
Avec une loi suivie d’un amendement, vous disposez toujours d’une possibilité de changer votre contrat d’assurance de prêt immobilier. Deux cas de figure sont à prendre en compte.
Première année du prêt
Si vous avez conclu récemment votre prêt, la loi Hamon vous permet de changer gratuitement votre contrat dans les 12 mois après sa signature. Envoyez votre lettre de résiliation au moins 15 jours avant le premier anniversaire pour un changement réussi.
Après la première année du prêt
À partir de la date d’anniversaire du prêt (date d’échéance annuelle), vous pouvez demander une substitution de votre contrat par un nouveau. Avec l’amendement Bourquin, vous avez jusqu’à 2 mois avant la date d’échéance annuelle pour prévenir votre banque.
Suivre les étapes du changement de l’assurance de crédit immobilier
Grâce à la loi Hamon, l’emprunteur conserve une grande liberté pour changer son assurance de prêt immobilier. Suivez les démarches suivantes pour une substitution conforme à la loi.
Valider les conditions
En tant qu’emprunteur, vous devez garder une continuité entre les deux contrats. Ainsi, avant de résilier, vous devez avoir signé votre nouveau contrat d’assurance. Discutez avec votre nouvel assureur de la date d’effet du contrat pour éviter deux contrats simultanés ou un trou entre les deux périodes.
De plus, votre nouveau contrat, plus avantageux en termes de prix, doit offrir des garanties équivalentes.
Votre assureur peut s’occuper de vérifier l’équivalence des garanties (IPP, IPT, PTIA) à afin d’éviter un refus de votre banque. Même si ce contrat représente 10 à 15 % du coût de votre prêt, les économies réalisées ne sont donc pas le seul facteur déterminant.
Signer pour une nouvelle assurance
Avant de souscrire, comparez les offres d’assurance sur le marché pour obtenir la plus intéressante : des garanties équivalentes et un coût abordable. Une fois votre choix effectué, signez votre nouveau contrat.
Transmettre la résiliation à la banque
Dans les plus brefs délais, envoyez votre nouvelle assurance signée à votre banque. Si vous avez souscrit à une assurance de groupe, joignez-y votre lettre de demande de résiliation.
Votre banque dispose d’un délai de 10 jours pour l’acceptation ou le refus de votre changement d’assurance. Le refus reste rare, car il doit être motivé par le défaut de garanties.
En cas d’acceptation, votre banque vous envoie l’avenant à votre contrat de prêt. Celui va inclure les mises à jour sur le taux des cotisations.
Notez que ce changement d’assurance n’est pas possible pour un crédit à la consommation.
Terminer le changement
Pour valider le changement, vous devez renvoyer à votre banque une copie de l’avenant au prêt avec date et signature claires. Si vous n’avez pas souscrit une assurance groupe, il faut avertir votre assureur.
Envoyez-lui une copie de ce document accompagné d’une lettre de résiliation.
Toutes ces démarches sont gratuites et votre banque ne peut renégocier les termes du prêt sous prétexte de changement de contrat d’assurance. Le prêteur n’a pas non plus le droit de facturer des frais de délégation ni frais de résiliation, quel que soit le profil de l’emprunteur.
