L’autorisation de travaux peut faire l’objet d’un recours permis construire, lorsque le projet construction, en cours ou achevé, est en irrégularité ou en non-conformité au plan local urbanisme, pouvant causer des préjudices aux tiers.
Découvrez ci-après qui peut et comment contester et/ou régulariser des travaux non conformes au permis de construire.
Motifs pour contester le permis de construire
Les recours contentieux concernant les constructions sont monnaie courante, en tribunal administratif. Du moment que le permis de construire n’est pas respecté, tout projet construction peut constituer un motif de contestation.
Il peut s’agir d’un conflit entre voisins par rapport aux limites de propriété ou entre un propriétaire et son maître d’ouvrage n’ayant pas respecté les dispositions du permis de construire.
D’ailleurs, un recours contre le permis de construire peut être engagé autant pour une légère modification que pour des travaux de grande ampleur sur le terrain. Notamment l’installation d’un mur de clôture, jardin, garage, véranda, surélévation d’un étage ou lorsque la hauteur d’une maison ne correspond pas à celle énoncée sur le permis de construire.
De plus, cela concerne également tout type de projet construction ayant été présenté à l’autorité compétente, mais entamé avant la délivrance permis construire par ledit établissement.
Qui peut contester un permis de construire ?
Le permis construire délivré doit contenir principalement : la nature des travaux, le nom du bénéficiaire, le n° et la date de délivrance permis construire. Et doit faire l’objet d’un affichage sur la voie publique pendant deux mois. Durant ce délai, le constructeur, le voisin ou un tiers public pourra contester conformité travaux au permis de construire.
Outre, en application des articles code urbanisme, la mairie de la commune peut contester la conformité d’une construction au permis de construire. Le délai commence à courir dès la réception de la déclaration préalable attestant achèvement des travaux. Le maire est éligible pour donner l’ordre de régularisation du projet, pendant les 3 mois suivants l’achèvement travaux.
Dans le cas où les travaux ne sont pas encore achevés, la mairie doit être sollicitée pour établir un procès-verbal portant non conformité, puis le transmettre au conseil état.
Cependant, l’officier de l’état civil est en droit d’ordonner l’interruption des travaux, en vertu d’un arrêté en attendant la réponse du juge ou procureur. Par ailleurs, le titulaire permis construire, ou un tiers, peut saisir le procureur directement sans passer par le maire.
Étant donné que la mise en conformité, la démolition voire l’annulation de la construction peut être statuée ! Afin de régulariser ce type de situation, le propriétaire pourra faire la demande d’un nouveau permis de construire, si les travaux sont achevés. Dans le cas contraire, il a intérêt de déposer un dossier permis construire modificatif.
Si toutefois, le propriétaire ne procède pas à la régularisation de son permis de construire, il subira les sanctions prévues par les articles code urbanisme notamment l’article L. 480-4. À savoir l’annulation permis construire et condamner l’assujetti à payer une amende allant entre 1200 € et 6000/m2; sans compter les frais d’avocats pour éviter la peine d’emprisonnement.
En somme, lorsqu’une construction n’est pas conforme au permis de construire initial, il est possible de la contester par voie de recours gracieux déposé devant le conseil état. Et même après l’introduction d’une action civile pour les motifs précédemment mentionnés, le titulaire du permis pourra toujours régulariser la construction, conformément aux règles urbanisme vigueur.
