La durée de validité des documents d’urbanisme relatifs aux travaux, tels que la déclaration préalable de travaux, permis de démolir, d’aménager ainsi que du permis construire, est de trois ans.
Ce dernier peut faire l’objet d’une modification, en saisissant le service urbanisme compétent, avant sa date de péremption et tant que les travaux ne sont pas achevés.
Qui peut modifier un permis de construire ?
Le permis construire cours validité peut être modifié par le titulaire du permis de construire en soumettant la demande de modification au niveau des services d’urbanisme compétents, notamment la mairie de la commune qui aura le dernier mot dessus.
Tel qu’il est susmentionné, le permis construire initial peut faire l’objet d’une modification, et ce, dans le cas où les travaux ne sont pas encore achevés, et que les changements souhaités sont minimes.
En revanche, le permis modificatif n’est pas accepté d’une manière systématique. Il est, en effet, accordé lorsque vous souhaitez apporter quelques changements d’aspect mineur, par exemple : aménager un jardin, changer la couleur de l’enduit de ravalement, entre autres.
Par contre, si vos ajustements sont d’une grande ampleur, notamment si vous projetez l’extension de votre terrain : l’emprise au sol ou la surface plancher de votre maison, etc. Dans ce cas de figure, il vous faudra faire la demande dont découle l’attribution d’un tout nouveau permis de construire.
Étant donné l’étendue des changements, la demande d’amendement de votre permis construire sera refusée d’office.
Comment modifier une autorisation de travaux ?
Le code urbanisme ni aucun texte de Loi, d’ailleurs, ne prévoient la procédure applicable à la modification permis de construire. En l’état, les services compétents ont recours et se conforment à la jurisprudence.
Par ailleurs, afin de faire modifier permis d’aménager ou permis de construire, il est préconisé de remplir le formulaire cerfa n°13411*07 et de joindre les plans graphiques illustrant l’aspect actuel et futur de votre terrain.
C’est-à-dire, l’état du terrain avant et après les modifications apportées sur les travaux préliminaires.
Quant au dépôt du dossier, vous n’avez qu’à choisir la manière qui vous convient le plus :
Vous pouvez soumettre votre requête de permis modificatif en mairie. L’envoyer par lettre recommandée + demande d’accusé de réception. Ou soumettre, en quelques clics, une demande en ligne. En effet, il est possible d’en télécharger en ligne puis de remplir les champs exigés.
Notez qu’outre le formulaire permis de construire modificatif remplissable susmentionné, toutes les pièces sont à fournir en 4 exemplaires, par le bénéficiaire.
Une fois votre demande reçue par le service d’urbanisme permis, un récépissé vous sera remis. Ce dernier comportera le numéro d’enregistrement constitué de l’abréviation “pcm” faisant référence au permis construire modificatif, précédée du numéro de votre premier permis de construire.
De surcroît, l’organisme réceptionnaire de la demande peut parfois ne pas accorder rapidement sa réponse, qu’il s’agisse d’un permis modificatif de régularisation autorisé ou d’un permis modificatif refusé.
Du coup, nous vous suggérons de vous armer de patience, pendant le délai instruction permis ; et vous déconseillons d’entamer la modification de votre chantier sans l’aval du service urbanisme.
Pour conclure, le modificatif permis construire s’agit de la prorogation de votre permis initial en cours validité, vous conférant le pouvoir d’aménager, de démolir ou d’ajuster votre projet initial de construction ; et ne représente, en aucun cas, l’obtention d’un nouveau permis de construire.
