Lors de l’acquisition d’un bien immeuble, vous devez vous renseigner sur certains points très importants. Notamment si votre nouvelle propriété foncière, maison ou parcelle de terrain, est frappée ou pas d’alignement, sous peine d’en subir les conséquences.
Découvrez ci-après comment et où vérifier si un bien est frappé d’alignement !
Qu’est-ce qu’un bien frappé d’alignement ?
Que ce soit pour une maison ou une portion de terrain. Un bien frappé d’alignement fait référence au fait que la surface dont vous êtes propriétaire ait été empiétée par un projet d’élargissement, entrepris par la collectivité publique, dans l’objectif d’agrandir les voies de circulation.
À titre illustratif, si la limite est franchie, votre propriété est frappée d’alignement.
D’ailleurs, pour éviter que des contraintes n’arrivent, lors d’une éventuelle rénovation de quartier. Les autorités administratives compétentes fixent un plan d’alignement.
Il s’agit d’une procédure permettant de distinguer les futures voies de circulation publique par rapport à votre propriété immobilière.
L’alignement concerne tous les riverains, propriétaires ou acquéreurs d’un lot de terrain, nu ou clos, limitrophe d’une route urbaine, et non pas rurale. D’ailleurs, les chemins ruraux n’en sont pas concernés. Étant donné qu’ils relèvent du domaine communal.
Par ailleurs, avant d’entreprendre les travaux d’élargissement d’une route, comme la procédure l’exige, le commissaire public ouvre une enquête d’évaluation, suite à quoi les propriétaires des terrains environnants, probablement impactés, seront notifiés de l’affaire par avis affiché à la mairie ou via une lettre recommandée.
En pareilles matières, il est possible de vérifier les limites de votre propriété vis-à-vis de la route concernée, suivant le code de la voirie routière.
De plus, les opposants aux projets d’élargissement des voies pourront saisir le commissaire public pour contester et exprimer leurs objections ou pour suggérer, éventuellement, d’autres solutions.
Il échet, ensuite, à l’autorité compétente de valider ou de refuser la demande d’alignement individuel ou la modification du plan d’alignement. Raison pour laquelle il faut présenter des arguments pertinents.
Pour information, le certificat d’alignement est délivré par le président du conseil départemental, s’il s’agit d’une voie départementale ; ou par le maire si votre bien est situé sur une route communale.
Quand et où se renseigner si un bien est frappé d’alignement ?
Par ailleurs, vous devez vérifier si votre bien est frappé d’alignement :
- Lors d’une acquisition immobilière,
- Lors d’une demande de permis de construire ayant pour objet d’étendre votre maison,
- Lorsque vous souhaitez entreprendre un projet de démolition, ou de
- Poser un mur de clôture ou une bordure devant votre maison.
À cet effet, vous pouvez parcourir les documents d’urbanisme. En saisissant le service compétent de votre commune (ou département), muni de votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
En outre, il existe d’autres manières de savoir si votre bien immobilier est frappé d’alignement ou pas. Par exemple, l’officier public, c’est-à-dire le notaire, vous en informe. Au cas où l’ex-propriétaire (le vendeur) ne vous en avait pas prévenu auparavant.
En somme, l’alignement peut régler les problèmes de circulation, mais également engendrer des contraintes. Notamment sur la valeur pécuniaire d’un bien immobilier, lors de sa mise en vente.
Cependant, les répercussions ne concernent pas seulement la rentabilité, mais aussi vos futurs projets. Par exemple, vous ne serait plus en droit de poser un mur de clôture !
