Dans le cas où vous voulez construire un garage, qu’il soit accolé à votre maison ou indépendant (une complexe), une autorisation venant des services de l’urbanisme est requise avant de pouvoir commencer les travaux de construction.
Dépendamment de l’envergure de votre projet, vous devez, soit déposer un permis de construire soit une déclaration préalable de travaux auprès de votre commune urbaine. Quelles sont alors les autorisations qu’il faut avoir si l’on veut construire un garage ?
Quand est-ce que l’utilisation d’une déclaration préalable de travaux suffit pour se lancer dans la construction d’un garage ?
Si vous souhaitez construire un garage de petites dimensions, la déclaration préalable de travaux peut suffire.
Cette déclaration consiste à monter un dossier administratif que vous devez remplir et déposer auprès de la Commune pour que l’administration puisse faire une vérification concernant votre projet de construction.
Le fait est que votre projet doit respecter les règles urbanistiques de votre secteur ou de votre zone de résidence.
Quand est-ce que l’utilisation de la déclaration préalable de travaux est requise ?
La déclaration préalable de travaux est nécessaire dans le cas où :
- Vous voulez construire votre garage dans une commune qui n’est pas soumise à un Plan Local d’Urbanisme ou à un Plan d’Occupation des Sols. Dans ce cas, la surface occupée par la construction (emprise au sol) ne doit pas dépasser 20 m² ;
- Votre projet de construction se passe dans une commune qui est soumise à un POS et PLU ce qui fait que la surface occupée par le garage ne doit pas dépasser les 40 m² ;
- Construire votre garage ajoute plus de 150 m² par rapport à la surface d’emprise au sol de votre maison et que son emprise au sol est moins de 20 m², vous devez ainsi faire une déclaration préalable pour séparer l’emprise au sol du garage et de votre habitation ;
- Votre garage n’est pas associé à votre habitation, la construction va ainsi devenir une annexe. Si vous vous situez dans une zone non protégée, vous devez fournir une déclaration préalable de travaux si l’emprise au sol du petit bâtiment se trouve entre 5 à 20 m². Dans une zone protégée, la déclaration est obligatoire jusqu’à une surface de plancher de 20 m².
Que doit-on faire dans le respect du cadre d’une déclaration préalable de travaux ?
Si la construction que vous avez prévu de faire répond à l’un de ces critères ci-dessus, cela veut dire que la déclaration préalable de travaux est obligatoire pour que vous puissiez construire en toute légalité votre garage.
Pour ce faire, vous devez constituer un dossier qui informe l’administration de votre commune sur la couleur du garage, la liste des matériaux que vous allez utiliser pour la construction ou encore la forme de la petite maison. Vous devez remplir le CERFA n°13703*06.
Vous devez avoir au préalable 2 exemplaires de ce dossier que vous allez déposer auprès de votre commune, et cela, 3 mois avant le début de construction de votre garage.
Le comptage du délai d’instruction doit aussi être pris en compte à partir de la date de dépôt. Une fois votre dossier déposé, le service de l’urbanisme se charge de vérifier quant à la possibilité de réaliser votre projet de construction.
Pour ce qui est de la validité du dossier, il sera valable pour une durée de 3 ans.
Si le service de l’urbanisme refuse votre projet de construction, vous devez attendre 2 mois avant de réitérer votre demande auprès de la mairie de votre commune, et cela, avec une lettre de recommandation et accusé de réception. Avant de refaire une demande d’autorisation de construction, vous devez rendre votre projet conforme aux attentes du service de l’urbanisme.
Quand est-ce que le permis de construire est requis pour la construction d’un garage ?
Vous devez avoir un permis de construire si vous comptez vous lancer dans une construction à grande ampleur.
Comme la déclaration préalable de travaux, ce permis est un dossier administratif qui va permettre au service d’urbanisme de vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme.
Un permis de construire est nécessaire pour la construction d’un garage dans le cas où :
- Vous voulez construire dans une commune non soumise à un Plan Local d’Urbanisme ou à un Plan d’Occupation des Sols et que la surface occupée par votre construction dépasse les 20 m² ;
- Votre projet de construction se passe dans une commune qui est soumise à un POS et PLU et que la surface occupée par le garage dépassé les 40 m² ;
- Construire votre garage ajoute plus de 150 m² par rapport à la surface d’emprise au sol de votre maison et que son emprise au sol dépasse les 20 m², le permis de construire va ainsi être requis ;
- Votre garage n’est pas associé à votre habitation, la construction va ainsi devenir une annexe. Si vous vous situez dans une zone protégée ou non protégée, vous devez fournir un permis de construire si l’emprise au sol du petit bâtiment dépasse les 20 m².
Quelles sont les pièces qu’il faut fournir pour parfaire la demande de construction d’un garage ?
Vous devez constituer des pièces administratives et graphiques (venant de l’architecte qui a conçu le plan de votre garage) pour parfaire le dossier de permis de construire.
A part le CERFA n°13406*06, le dossier est composé de 8 documents que l’on appelle aussi dans le jargon administratif des PCMI :
- Un plan détaillé concernant la situation de votre terrain (PCMI1) dont lequel est mentionné la localisation géographique ainsi que la référence cadastrale de votre projet de construction ;
- Un plan montrant l’endroit où vous allez faire les aménagements et travaux de construction du garage (PCMI2) ;
- Un plan en coupe (PCMI3) indiquant l’implantation du bâtiment ainsi que le terrassement qu’il faut faire sur le terrain ;
- Un plan PCMI4 qui englobe la description relatant les matériaux pour la réalisation du projet ainsi que les techniques qui vont être utilisés ;
- Un plan PCMI5 qui permet de voir les façades montrant l’esthétisme extérieures du garage ainsi que sa toiture ;
- Un plan PCMI6 qui montre le projet de construction une fois intégrée de l’environnement. Ce plan comprend aussi des photos proches et lointaines du garage (PCMI7, PCMI8), une fois intégrées dans l’environnement.
Ainsi, il est tout à fait illégal de construire un garage sans faire de demande préalable auprès de la commune urbaine.
Vous devez donc faire une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux avant de procéder à la construction de votre garage.
