La résidence fiscale consiste à déterminer dans quel gouvernement le revenu mondial d’un individu est imposé. Toutefois, la détermination de sa localisation n’exclut pas une imposition en faveur de l’État dans lequel les revenus ont été perçus.
La fiscalité immobilière en France pour les non-résidents s’applique à tous les Français qui vivent à l’étranger. Il y a deux taux d’imposition sur le revenu, taux d’imposition le plus bas ou taux moyen d’imposition. Les biens immobiliers sont imposés dans le pays où ils se trouvent.
Qu’est-ce qu’un non-résident fiscal ?
Un non-résident est une personne qui vit à l’étranger. En tant que non-résidents, les ressortissants français résidant à l’étranger bénéficient d’un statut fiscal particulier dit « impôt des non-résidents ».
Selon les cas, vous pouvez payer tout ou partie de l’impôt à l’étranger ou en France. Les non-résidents fiscaux peuvent être des personnes morales ou physiques.
Il s’agit des :
- Établissements appartenant à des sociétés françaises ou étrangères et situées à l’étranger ;
- Organismes internationaux intergouvernementaux qui s’installent sur le territoire français ;
- Fonctionnaires étrangers travaillant sur le territoire français ;
- Ambassades, de consulats et de missions diplomatiques étrangères en France ;
- Militaires étrangers en poste sur le territoire français ;
- Personnes ayant leur domicile principal à l’étranger, quelle que soit leur nationalité ;
- Unités d’armées étrangères mobilisées sur le territoire français.
Quelles sont les règles de la fiscalité immobilière du non-résident
Concernant la fiscalité internationale, vous devez vérifier s’il existe une convention fiscale entre la France et le pays dans lequel vous vous installez. Les conventions fiscales internationales ont deux objectifs : lutte contre la fraude fiscale, l’évasion et éviter la double imposition des expatriés.
Elles donnent au pays source, c’est-à-dire à l’État d’où proviennent les revenus (dans ce cas l’immobilier), le droit de les imposer. Il est possible de déduire l’impôt payé dans le pays d’origine de l’impôt dans le pays de résidence conformément aux dispositions de la convention.
En revanche, si le pays d’accueil n’a pas de convention avec la France, il existe un risque de double imposition.
Quelle est la fiscalité de non-résident ?
Les personnes physiques ayant le statut de non-résident sont soumises à des régimes fiscaux particuliers. Ceci est réglementé par des traités internationaux. La France a plusieurs accords avec de nombreux autres pays pour répartir les impôts entre la France et les pays concernés.
Non-résident : taux d’imposition
Les non-résidents ont deux taux d’imposition. Un taux d’imposition minimum et un taux d’imposition moyen. Le choix du taux d’imposition est laissé aux non-résidents.
Au taux d’imposition le plus bas, l’impôt sur le revenu est calculé de la même manière que pour les résidents français. Le taux plancher permet des barèmes progressifs et des quotients familiaux.
Contrairement aux résidents français, le taux minimum d’imposition pour les non-résidents est de 20 %. Cela si leur revenu net imposable n’excède pas 27 794 euros, et de 30 % dans le cas contraire.
Au taux moyen d’imposition, tous les revenus sont imposés, qu’ils proviennent de France ou de l’étranger.
Les impôts sont calculés sur l’ensemble des revenus des ménages imposables. Seuls les revenus de source française sont imposés. Le taux moyen d’imposition ne s’applique qu’aux revenus de source française imposés en France.
Les non-résidents doivent déclarer leurs revenus de sources française et étrangère sur leur déclaration de revenus. Pour que l’administration fiscale puisse déterminer le taux moyen d’imposition.
Les biens immobiliers
Ils sont imposés dans le pays où ils se trouvent. Si vous disposez de biens, droits et revenus immobiliers en France, vous devrez payer des impôts en France.
Ceci comprend :
- Actifs immobiliers ;
- Droits immobiliers ;
- Parts et actions de sociétés foncières détenant des actifs immobiliers en France ;
- Revenus et droits des immeubles situés en France.
Sachez que si votre bien immobilier en France vaut plus de 1,3 M d’euro, vous devrez vous acquitter de l’IFI (taxe foncière) en France.
Comment se déclarer non-résident fiscal ?
Pour vous déclarer en tant que contribuable non-résident, vous devez informer l’administration fiscale de votre nouvelle adresse. Cette démarche doit être effectuée le plus tôt possible, de préférence avant votre séjour à l’étranger.
Vous devrez remplir le formulaire 2042. Déclarez tous les revenus perçus en France ou à l’étranger entre le 1er janvier de l’année et la date de départ. Le formulaire 2042 — NR doit être joint. Il sert uniquement à déclarer des revenus perçus en France et imposables en France.
Si vous continuez à être résident fiscal français après cela, il vous suffit de faire votre déclaration en ligne ou via le formulaire 2042.
Non-résident : quel impôt sur le revenu
Les personnes physiques résidentes fiscales françaises sont soumises à l’impôt sur le revenu sur la totalité de leurs revenus. Cela inclut les revenus gagnés à l’étranger.
Les revenus immobiliers sont normalement imposés dans le pays où ils sont situés. Les personnes dont le lieu de paiement de l’impôt est hors de France ne sont soumises à l’impôt sur le revenu français que sur leurs revenus de source française, conformément aux conventions fiscales internationales conclues entre la France et leur pays de résidence.
Comment calculer le taux moyen non résident ?
L’impôt sur le revenu est calculé en appliquant le barème progressif et en tenant compte du quotient familial plafonné comme pour les résidents. Les non-résidents ne sont pas imposés uniquement sur leurs revenus de source française, ni uniquement sous réserve de la convention fiscale applicable.
Concernant les revenus de source française perçus après votre départ de France et taxables en France en vertu de la convention fiscale internationale signée entre la France et votre pays de résidence, vous serez soumis à un taux minimum d’imposition de 20 % soit 14,4 % pour les revenus provenant des DOM ou 30 % soit 20 % pour les revenus provenant des DOM, au-delà du seuil de 26 070 euros.
Vos revenus de source française et de source étrangère perçus avant votre départ de France restent imposés comme les résidents de France.
À titre d’illustration : vous êtes parti de la France en 2021. En 2022, vos revenus mondiaux touchés sur la période allant du 1er janvier 2021 à la date de votre départ sont taxés selon le régime des résidents de France.
En outre, vos revenus de source française touchés entre la date de votre départ et le 31 décembre 2021 et imposables en France seront soumis au régime des non-résidents. En 2023, vous serez imposé comme étant un non-résident sur vos uniques revenus de source française perçus en 2022 et taxables en France, sous réserve des conventions fiscales internationales.
En votre statut de non résident, la mention « application du taux minimum » sera portée sur votre avis d’impôt si vos revenus sont taxés au taux minimum.
Ce taux peut éventuellement être revu à la baisse, si vous démontrez que le taux moyen d’imposition calculé sur le total de vos revenus mondiaux, c’est-à-dire vos revenus de sources françaises et étrangères, serait inférieur à 20 % ou 30 %.
En votre statut de non résident, la mention « application du taux moyen » sera portée sur votre avis d’impôt lorsque vos revenus sont imposés au taux moyen.
L’option pour le taux moyen vous permet, pour le calcul, de déduire les pensions alimentaires versées, sous réserve que ces pensions soient taxables en France entre les mains du bénéficiaire et que, pour le contribuable, qu’elles n’aient pas donné lieu à un avantage fiscal dans son État de résidence.
Lorsque vous déclarez en ligne vos revenus, le calcul du revenu étranger sera automatisé. L’estimation de votre impôt avec application du taux moyen vous sera communiquée.
