Les propriétaires ont la possibilité de louer leurs appartements sous la forme de location meublée ou vide. Pour les locations vides ou nues, les loyers sont imposés sur les revenus fonciers. Le taux d’impôt sur les loyers qui sont en location vide peut dépasser les 60%. Ce taux d’impôt peut être réduit si vous êtes en présence d’un déficit foncier. Le déficit foncier est donc un moyen de diminuer vos impôts.
Que signifie une location vide ?
On parle de location vide lorsqu’un appartement est mis en location nue. Cela signifie que le logement n’est pas meublé lors de la location. Le locataire est obligé d’installer des meubles et ses effets personnels avant de se loger.
Une location vide est complètement vide excepté la présence des radiateurs ou d’une baignoire. C’est le locataire qui a le devoir d’équiper à ses frais sa maison comme il le souhaite.
Dans tous les cas, il pourra déménager en prenant tous ses meubles lorsque la location sera finie.
Un taux marginal sur une imposition d’impôt est imposé aux loyers qui sont vides. Le taux marginal est imposé sur le paiement des cotisations sociales et également sur le revenu. Ces types de loyer sont toujours imposés comme le cas des autres revenus.
Quel est le taux d’imposition marginal pour une location vide ?
La dernière tranche de revenu pour un contribuable est soumise à un taux. Ce dernier représente le taux marginal d’imposition. On détermine toujours par tranche l’impôt qu’il faut payer sur le revenu.
Il faut trouver le revenu global afin de le scinder en plusieurs tranches. Des taux d’impositions pourront s’appliquer de façon spécifique.
Le taux d’imposition augmente toujours en fonction de la tranche.
Il y aura une faible imposition sur les 10 000 euros qu’un contribuable aurait gagné. Si les revenus dépassent les 100 000 euros, le taux d’imposition sera conséquent. On pourrait se voir payer un impôt supplémentaire de 10 000 euros.
Si la somme de 30 000 euros représente le revenu général, 10 000 euros vont être taxés de manière supplémentaire. Cette taxe se fera au taux d’imposition marginal qui est de 30%. Pour un ménage qui trouve une somme générale de plus de 71 754 euros, le taux marginal sera de 41%.
Sur les loyers en location nue, le taux d’impôt peut monter considérablement. Le taux d’imposition a la possibilité d’atteindre jusqu’à 60% voire plus. Cela est possible si la cotisation sociale est prise en compte aussi bien que l’impôt sur le revenu.
Prenons un propriétaire qui loue son studio et qui se retrouve au sein de la tranche maximale. Il se verra reverser un taux de plus de 60% sur les loyers nets. Pour être plus descriptif, il est inclus dans ce taux, 15,5% en ce qui concerne la CSG et la CRDS.
Sur le revenu, le taux d’impôt est de 45%. Ce qui fait au total 60,5%. Notons que ledit ratio est susceptible d’aller jusqu’à 64% lorsqu’on applique les hauts revenus et la contribution exceptionnelle. La CSG représente la Contribution Sociale Généralisée et la CRDS, la Contribution au Remboursement pour la Dette Sociale.
Pourquoi les locations vides sont plus taxées ?
Les loyers sont beaucoup plus taxés lorsqu’il s’agit d’une location non meublée. Le taux d’impôt plus élevé n’explique pas pourquoi lesdits loyers sont plus taxés. Ce sont les règles utilisées pour le calcul de l’impôt qui sont plus imposantes.
On a peu de charges déductibles dans ce régime quand on le compare à d’autres régimes. Les taux d’imposition ont souvent la faculté d’induire des pertes à tous les investisseurs dans les biens de l’immobilier. L’impôt de solidarité sur la fortune est fortement lié à cause des pertes.
Quelles sont les différences dans la déclaration d’impôt en location vide ?
Au sein des revenus qui sont imposables, les loyers obtenus de toutes les locations en font partie. Les revenus locatifs doivent être déclarés selon le type de location.
Pour une personne qui loue une location vide, les revenus obtenus doivent se retrouver dans la catégorie appelée revenu foncier.
Il y a exactement deux modes d’imposition si vous louez une maison vide. C’est ainsi qu’on a le régime réel et le régime micro foncier. Ce dernier régime est également désigné par le terme de régime forfaitaire.
Tout sur le régime réel
Ce régime a pour but de déduire l’ensemble des charges comme les intérêts, les travaux et des frais de vos loyers. Cela implique le fait de baisser votre base dite imposable, c’est-à-dire votre imposition. Si les dépenses sont supérieures à l’abattement forfaitaire, le régime réel est utile.
Quelques exemples des dépenses acceptées dans ce régime :
- Primes d’assurances pour les loyers qui ne sont pas payés ;
- Les entretiens et réparations ;
- Frais concernant la gestion ;
- Travaux pour l’amélioration.
Lorsque les calculs ont été effectués, on peut – être confronté à deux types de situation. On a le cas de bénéfice foncier et de déficit foncier.
Dans le cas d’un bénéfice, c’est le revenu foncier qui est imposable. Après le calcul de l’imposition par le fisc, ils peuvent demander le paiement par acompte trimestriel ou mensuel.
Ces revenus n’entrent point aux prélèvements qui se font à la source. Lorsque vous avez un déficit foncier en location vide, vous avez la possibilité de l’imputer. Cette possibilité qu’offre ce régime doit se faire sur l’ensemble des revenus. Il y a une limite annuelle de 10 700 euros. Cela est uniquement possible pour les locations vides.
Les intérêts d’emprunt et le surplus sont susceptibles d’être imputables sur la totalité des revenus fonciers. Le déficit foncier représente une méthode légale pour la réduction des revenus qui sont imposables.
Il est conseillé de bien garder les factures afin de les montrer au fisc quand ils vont le demander. Vous percevez 7 000 euros comme loyers de façon annuelle. Vous avez effectué des travaux qui vous ont coûtés 12 000 euros.
Vous avez comme déficit foncier une somme de 5 000 euros qui résulte de la différence entre les deux sommes précédentes. La loi vous permet d’imputer ledit déficit sur la totalité de vos revenus. Cela aura pour conséquence le fait d’alléger vos impôts.
Tout sur le régime micro foncier
On obtient un abattement de 30% lorsqu’on opte pour le régime en question. Cet abattement se fait sur les revenus qui sont obtenus des locations vides. On est imposé sur nos loyers de 70% quand on fait des locations nues.
L’abattement dont il s’agit n’est pas mieux si vous êtes en location meublée puisque le taux est de 50% dans ce cas. La déclaration des impôts au forfait ne se fait pas au hasard. Il ne faut pas dépasser un plafond pour les loyers en location vide.
Le revenu brut qui est obtenu des locations vides doit être inférieur à une valeur de 15 000 euros. Cette valeur est appliquée à la totalité du foyer fiscal.
La durée de location n’a aucun effet sur les 15 000 euros. Toute personne qui dépasse ce plafond doit obligatoirement déclarer les revenus locatifs dans le régime réel.
Vous risquez d’être puni par les textes de la loi en ne respectant pas cet aspect essentiel. Les revenus des locations vides ne sont pas soumis à la contribution économique territoriale. L’impôt local dont on parle, peut varier d’une communauté à l’autre. Il est recommandé de ne pas le négliger lors de la détermination d’une rentabilité d’un investissement dans une location vide.
