En tant que proprio de votre parcelle, désirant procéder à la surélévation ou l’optimisation de l’espace de votre maison. Vous êtes en droit de construire sur toute la surface que vous détenez à condition de ne pas franchir vos limites par rapport à la voirie ou aux terrains limitrophes.
Comment savoir si on peut construire en limite de propriété ?
En France et tel qu’il est stipulé par l’article R. 111-19 du code de l’urbanisme : “Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin”.
Afin de ne pas franchir vos limites en empiétant la propriété voisine, il est primordial de se conformer au code de l’urbanisme, plan d’occupation sols (POS), plan local urbanisme (PLU), code national de l’urbanisme ainsi qu’aux règlements régionaux, notamment les règles de la résidence ou du lotissement où se situe votre propriété.
À cet effet, il convient d’identifier les limites de votre propriété par rapport au propriétaire voisin, en calculant la distance vis-à-vis du terrain adjacent ou mur mitoyen.
Dans certaines situations, avant d’entamer les travaux d’extension ou travaux de construction sur le terrain choisi. Il vaut mieux saisir un géomètre pour matérialiser votre propriété ou réaliser l’ implantation de votre construction, conformément au plan de maison.
Quelle distance entre une maison et la clôture du voisin ?
Par ailleurs, la construction d’une maison ou d’une servitude en limite de propriété : garage limite, mur mitoyen, hangar, etc., est possible lorsque vous respectez un espace de 3 mètres au minimum entre le lot de terrain voisin et votre propriété, cette distance minimale est appelée “limite séparative”.
D’une part, et sur la base de l’alinéa 3 de l’article R.111-16 du code de l’urbanisme. Il faut maintenir une distance limite d’au minimum 4 mètres, et une hauteur de construction de 2 m 60 au rez-de-chaussée et 1 m 90 en étage.
D’autre part, il faut prendre en compte la servitude vue et veiller à ce que votre projet d’extension n’ait pas d’ouverture sur une façade privée, créant ainsi un vis-à-vis, objet éventuel d’un conflit entre voisins.
Au cas où une vue droite ou directe découlerait sur la propriété limitrophe, la distance entre les deux terrains doit être d’environ 2 mètres, précisément 1 m 90, conformément à l’article 678 du code civil.
En revanche, si la vue de votre balcon ou fenêtre n’est pas contiguë, soit oblique ne donnant pas directement sur une autre fenêtre, jardin voisin, cour ou piscine, etc., il faudrait tout de même appliquer une distance d’un peu plus de la moitié d’un mètre, soit 0 m 6 conformément à l’article 679 dudit code.
D’ailleurs, si vous désirez construire une maison, un mur, une clôture ou tout type de dépendance en limite de propriété. Consultez tous les documents d’urbanisme, notamment le registre du cadastre, qui délimitent l’emprise de votre terrain par rapport au propriétaire voisin.
Cela vous évitera de solliciter l’accord de ce dernier, d’entrer en litige avec lui ou de lui payer des réparations pour le désagrément dû à votre extension qui l’aurait privé d’ensoleillement ou anéanti l’harmonie de votre résidence. Et de ne surtout pas procéder à des travaux de démolition.
Par conséquent, la construction limite propriété est possible “sous réserve du droit des tiers”. Afin de justement préserver l’intimité et le droit de propriété de chaque propriétaire, en pareille matière.
