Le 22 septembre 2021, la députée Patricia Lemoine a déposé une proposition de loi dont l’objectif était d’offrir un accès plus équitable au marché de l’assurance emprunteur.
Quelques mois plus tard, la Loi Lemoine a été adoptée, provoquant le soulagement des associations de consommateurs.
Vous souhaitez en savoir plus ? Alors, découvrez sans tarder les principales mesures mises en place avec la nouvelle Loi Lemoine pour les assurances emprunteur.
L’assurance emprunteur : de quoi s’agit-il ?
Avant d’analyser les nouveautés du projet de Loi Lemoine, faisons un petit rappel sur la notion d’assurance emprunteur.
L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance lié aux crédits immobiliers. Son objectif principal est de garantir le remboursement d’un prêt immobilier dans le cas où l’emprunteur ne serait plus en mesure de le faire.
Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, les banques exigent systématiquement cette assurance lors de la souscription d’un prêt immobilier.
Quels sont les avantages de l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est très utile pour protéger l’assuré ainsi que sa famille en cas de coup dur : décès, accident, invalidité permanente ou temporaire, etc.
Elle permet de pallier la baisse de revenus en garantissant le remboursement du prêt immobilier.
En cas de décès, notamment, l’assurance emprunteur permet d’éviter la transmission de la dette aux héritiers.
Lors de la souscription, les banques demandent en général de remplir un questionnaire de santé afin de décider si elles souhaitent ou non vous couvrir.
Quels sont les risques couverts par l’assurance emprunteur ?
Comme toutes les assurances, l’assurance emprunteur peut avoir différents niveaux de couverture. Elle couvre en général les risques suivants :
- L’incapacité totale et temporaire de travail (ITT) – La garantie ITT est mise en place lorsqu’un accident ou une maladie vous rend temporairement inapte à exercer votre travail.
- L’invalidité permanente partielle(IPP) – La garantie se déclenche si un taux d’invalidité situé entre 33 et 66% vous empêche d’exercer votre activité professionnelle à temps plein.
- L’invalidité permanente totale(IPT) – La garantie IPT s’applique quand le taux d’invalidité dépasse les 66% et vous rend inapte à exercer votre travail.
- La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) – La garantie couvre l’assuré lorsqu’il est victime d’une grave invalidité physique ou mentale qui nécessite l’assistance d’une tierce personne.
- Le décès – La garantie décès s’applique dès lors que le contrat ne présente pas de clause d’exclusion. Elle couvre tout type de décès, notamment le suicide.
Que dit la Loi Lemoine ?
La Loi Lemoine a été votée à l’Assemblée Nationale en novembre 2021, avant d’être rejetée quelques mois plus tard par la Commission des affaires économiques du Sénat.
Mais le 17 février 2022, à la surprise générale, la proposition de loi Lemoine a finalement été adoptée par l’Assemblée Nationale. Son objectif principal était d’offrir un “accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”.
Et pour cela, 3 mesures phares ont été mises en place :
- la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment et sans frais ;
- le droit à l’oubli ;
- un accès facilité aux crédits immobiliers pour les personnes présentant des problèmes de santé.
Le droit de résiliation de l’assurance emprunteur
La première mesure phare du projet Lemoine consiste à permettre aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier de pouvoir résilier leur assurance emprunteur quand ils le souhaitent.
Avant l’adoption de cette loi, il n’était en effet possible de résilier l’assurance que de 2 manières : au cours de l’année suivant la signature du prêt ou à la date d’échéance du contrat.
Désormais, les emprunteurs pourront résilier leur contrat sans frais, à n’importe quel moment de l’année. Ils pourront ainsi se mettre en quête d’un contrat plus avantageux, en souscrivant une assurance auprès d’une autre banque que la leur.
Ils devront néanmoins choisir un contrat qui respecte les garanties établies dans le contrat initial.
Le droit de résiliation est entré en vigueur au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et sera mis en place dès le 1er septembre 2022 pour les anciens contrats.
Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?
Lorsqu’ils souscrivent un prêt immobilier, les particuliers sont souvent soumis à une pression de la part de la banque pour accepter leur contrat d’assurance emprunteur.
Et c’est souvent bien après qu’ils se rendent compte qu’ils auraient pu trouver une assurance bien plus avantageuse !
Il se peut également que l’emprunteur soit confronté à une dégradation de sa situation financière, qui le pousse à réduire le montant de ses dépenses.
Avec la nouvelle Loi Lemoine, il sera donc désormais possible de changer d’assurance en toute simplicité !
Un droit à l’oubli plus inclusif
En plus du droit de résiliation, la Loi Lemoine a permis de réduire le délai pour bénéficier du droit à l’oubli.
Cette mesure est un véritable pas en avant pour les emprunteurs ayant développé un cancer ou ayant souffert d’une hépatite C au cours de leur vie.
Avant le projet de loi Lemoine, ils devaient en effet déclarer ces pathologies si une rechute avait eu lieu dans les 10 ans précédant la date de souscription à l’assurance.
Désormais, le droit à l’oubli est passé à 5 ans. Cela signifie que les emprunteurs ne sont plus obligés de déclarer leur maladie s’ils n’ont pas fait de rechute depuis au moins 5 ans.
La suppression du questionnaire de santé : pour un accès facilité au crédit immobilier
Une autre avancée de la Loi Lemoine concerne la suppression du questionnaire de santé pour certains contrats d’assurance emprunteur.
Applicable depuis le 1er juin 2022, il n’est désormais plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé lorsque :
- l’emprunt immobilier est inférieur à 200 000 € ;
- l’échéance de remboursement du prêt a lieu avant les 60 ans de l’assuré.
Il s’agit encore une fois d’une avancée majeure pour l’accès au crédit immobilier. Jusqu’alors, les personnes malades essuyaient en effet de nombreux refus pour souscrire une assurance de prêt.
Grâce à la suppression du questionnaire de santé, il est désormais plus facile pour les personnes à la santé fragile d’obtenir l’accord pour un prêt immobilier.
