La loi Pinel promulguée en 2014 vise à améliorer l’accès au logement pour tous, notamment dans les zones tendues. Le dispositif permet aux investisseurs dans l’immobilier à but locatif de bénéficier d’une réduction d’impôts à un taux avantageux.
Mais qui peut bénéficier des avantages fiscaux et des logements à loyers plafonnés ? Découvrez toutes les conditions sur l’éligibilité des investisseurs, sur les investissements et sur les locataires.
Quel type d’investisseur est éligible à la loi Pinel ?
Les investisseurs éligibles à la loi Pinel sont les contribuables domiciliés en France. Ils doivent :
- Avoir un projet d’investissement immobilier : achat ou construction d’un bien neuf à usage d’habitation ;
- Mettre le bien immobilier nu en location pour une résidence principale.
En tant que particulier, vous pouvez investir dans le cadre de :
- Une société civile immobilière (sauf impôt synthétique) ;
- Une indivision.
Le dispositif de la loi Pinel permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôts jusqu’à un taux de 21 %. Néanmoins, cet investissement est idéal uniquement pour l’investisseur sur le moyen et le long terme.
Vous devez également avoir une bonne connaissance du marché immobilier. En effet, vous consentez à un engagement de location du bien immobilier pour au moins 6 ans pour obtenir les avantages fiscaux
Notez que les loyers perçus seront toujours soumis à l’impôt sur le revenu.
De plus, il est important de prendre en compte d’autres conditions avant de faire une acquisition ou lancer des travaux.
Quels types d’investissement réaliser pour la loi Pinel ?
Il ne suffit pas d’être un contribuable résidant en France pour prétendre au dispositif Pinel. Parmi les conditions d’éligibilité, vous devez également prendre en compte celles inhérentes à l’investissement.
Durée de l’investissement
Le particulier éligible doit s’engager pour acheter ou construire un logement neuf afin de le mettre en location pendant 6, 9 ou 12 ans selon un loyer plafonné. Notez que le logement doit être occupé par le locataire dans la première année, après l’achèvement des travaux de construction ou de rénovation.
Situation du logement
Seuls les logements dans les zones prioritaires sont concernés par le dispositif Pinel. Il s’agit de :
- La zone A ;
- La zone A bis ;
- La zone B1.
L’objectif du législateur est de répondre aux fortes demandes de logement dans les zones tendues avec des communes comme Paris, Bordeaux ou Lyon.
Qualité du logement
Le logement à acheter et à construire doit aussi répondre à quelques critères :
- Mis aux normes énergétiques ;
- Bien immobilier en appartements (pas les maisons individuelles depuis janvier 2021) ;
Peuvent bénéficier de l’avantage fiscal lié au dispositif de la loi Pinel :
- Les logements construits récemment ;
- Les logements anciens à rénover ;
- Les logements insalubres en cours de réhabilitation ;
- Les anciens locaux en cours d’aménagement en bien d’habitation ;
- Les logements construits par l’acquéreur ;
- Les logements situés dans les communes des zones nommées ;
- Les logements bientôt achevés.
Quel locataire a droit à la loi Pinel ?
Les investisseurs éligibles à la loi Pinel doivent accepter la réduction de leur marge de manœuvre dans choix des locataires. Le prix des loyers étant plafonné par décret annuel, le montant des revenus du locataire ne doit pas dépasser un certain seuil pour bénéficier d’un logement sous la loi Pinel.
Le montant des ressources doit toujours être inférieur ou égal aux plafonds fixés par voie règlementaire.
De plus, les plafonds varient en fonction de la situation familiale du locataire :
- Personne seule ;
- Couple ;
- Famille avec des enfants à charge.
Les plafonds varient aussi selon les zones. Par exemple, pour une personne seule en Zone A Bis, le montant des ressources ne doit pas dépasser 38 377 €, tandis que le plafond est de 31 280 € en zone B1.
Pour un couple seul avec une personne à charge, les revenus cumulés ne doivent pas dépasser 57 357 € en Zone A Bis et 50 233 € en zone B1.
