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Marie Madeline
Le permis de construire
Depuis 1943 en France, les différentes autorisations pour pouvoir construire une maison ont été remplacées par un permis.
Ce document qu’est le permis de construire autorise un particulier à faire la construction ou la rénovation d’une maison, d’un bâtiment d’habitation ou d’un bâtiment industriel.
Cette loi a été mise en place par le gouvernement de Vichy afin de faciliter la réalisation des projets de construction et de rénovation d’une maison ou d’un bâtiment.
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Les diverses conditions pour l’obtention d’un permis de construire
La construction ou à la rénovation d’une maison doit s’effectuer en respectant des normes et des obligations précises .
Par conséquent, voici les diverses conditions pour l’obtention d’un permis de construire :
Dépôt du dossier
Le dépôt du permis de construire se fait auprès de la Mairie de la commune où le bâtiment est situé ou sera construit.
Il faut à tout prix bien se renseigner auprès des divers experts concernant le service d’urbanisme de la mairie, le gestionnaire de voirie et sur le départemental de l’architecture et du patrimoine.
Le dossier de demande d’un permis de construire doit impérativement comporter un formulaire qui montre le plan de situation du terrain, le plan de masse du bâtiment, l’aspect de la future construction sachant que le permis de construction doit mettre en œuvre le plan d’occupation des sols remplacé par celui du local d’urbanisme.
Demande du permis de construire
Le dossier sera examiné par le service d’urbanisme afin de vérifier la conformité de la demande du permis de construire.
De plus, le dossier sera soumis à l’avis de différents experts départementaux.
En effet, lors du dépôt de la demande du permis de construire, l’administration réclame au demandeur le délai de la rénovation ou de la construction de la maison.
En général, le délai de la construction ou de la rénovation est fixé pour deux mois.
Sachez que le délai peut parfaitement être prolongé par la loi si l’admission considère que les travaux tendent à être beaucoup plus complexes.
De ce fait, le Maire de la commune peut accorder ou refuser le permis de construire suivant le résultat de l’instruction.
Affichage du permis de construire
Dès l’obtention de l’autorisation, le permis sera immédiatement publié à la mairie.
Le permis de construire doit impérativement être affiché sur sur le terrain de construction visible de par la voie publique.
Dès l’affichage du permis de construire, le compte à rebours de deux mois est entamé, et les tiers auront la possibilité de contester la réalisation du projet.
Coût et durée de validité du permis de construire
Le permis de construire est totalement gratuit.
Cependant, les frais d’établissement du dossier varient selon les tarifs de l’architecte.
Généralement, les frais du dossier sont en fonction de la complexité du projet.
Cela signifie que celui-ci est défini en pourcentage du montant estimé pour les travaux de construction ou rénovation de la maison.
Un permis de construire est valide durant 3 ans.
De ce fait, la construction doit être commencée avant le délai.
Permis de construire : c’est quoi exactement ?
Le permis de construire est un document d’autorisation d’urbanisme délivré par la mairie, délivré à la grande majorité des travaux de construction ou de rénovation d’une maison ou d’un bâtiment comptant de plus de 20 m² de superficie.
En effet, le permis de construire va permettre aux divers services d’urbanisme d’une commune de faire la vérification si le projet respecte les codes et les règles de l’urbanisme.
C’est pourquoi, le permis de construire requiert beaucoup de connaissances pour collecter les diverses pièces demandées.
Les divers projets concernés par un permis de construction :
- Construction d’une maison sur un terrain nu ;
- Tous les travaux de rénovation, surélévation, extension avec une construction de surface de plancher ou au sol supérieur ou égale à 40 m². Sachez que si vous ne situez pas dans une zone urbaine du PLU, la surface réglementaire va se fixer de 20m² ;
- Construction d’une piscine ayant une superficie supérieure de 100m² ;
- Pour tous les travaux d’aménagement extérieur.
Enfin, le permis de construire est un document qui permet aux particuliers de mettre en conformité les travaux envisagés que ce soit pour la rénovation ou pour la construction.
Non seulement le permis de construire permet de faire la réalisation des divers projets de construction, mais également de respecter les normes d’accessibilités, de sécurité et de consommation d’énergie.